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la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale

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la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale

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اﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﻋﺩﺩ 14 ﻟﺴﻨﺔ 1980 ﺍﻟﻤﺅﺭﺥ ﻓﻲ 3 ﺃﻓﺭﻴل1980 يتعلق بتنقيح بعض أحكام مجلة المرافعات المدنية والتجارية

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Détails

Référence: L 1980/14
Publié le: 03/04/1980
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Social Lois Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Documents références

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre préliminaire : Dispositions générales Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions Code de procédure civile et commerciale 2020: Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre IV : Des voix de recours Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre V : De la procédure en référé et des ordonnances sur requête Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre premier : Dispositions générales Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre V : De la procédure en référé et des ordonnances sur requête