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Exonération du droit de mutation et de partage des immeubles

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المعلوم على نقل ومقاسمة العقارات غير المرسمة مستوجبا على العمليات المعفاة من معلوم الترسيم العقاري

مذكرة خاصة عدد 1602 بتاريخ 28 جويلية 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن الوكالة "أ" أبرمت كتابات إحالة تخص عقارات غير مرسمة منتزعة بموجب أمر الإنتزاع عدد 1191 لسنة 1985 المؤرخ في 27 سبتمبر 1985 وعند إيداعكم الكتابات المذكورة لدى القباضة المالية لتسجي
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Détails

Référence: P P 1602/2008
Publié le: 28/07/2008
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

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