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Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu’avec conducteur

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Exercice de l’activité de location de véhicules de transport routier de marchandises par une personne morale (AR)

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كــــرّاس شــــروط يتعلق بتعاطي نشاط كراء عربات نقل البضائع على الطرقات التي يتجاوز وزنها الجملي المرخص فيه إثني عشر طنا من قبل الأشخاص المعنويين

نقحت بـ :  - قرار من وزير النقل مؤرخ في 28 فيفري 2017  - ملحق لقرار من وزير النقل مؤرخ في 16 ماي 2022  البـاب الأول أحكام عامة الفصل الأول تعتبر كراء لعربة نقل بضائع على الطرقات كل عملية يتسلم بمقتضاها المكتري عربة نقل بضائع على الطرقات بسائق أو بدونه لمدة معينة وبمقابل يتفق عليهما مسبقا. ولا تعتبر عمليات
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Détails

Référence: Cahier des charges / 2011
Publié le: 18/10/2011
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Cahiers des charges Cadre législatif et réglementaire Cahiers des charges

Secteur d’activité

Droit des transports

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Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu’avec conducteur Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999 Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, modifiant la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres

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