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Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises

Modifié par : - Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2016-35 du 25
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Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises

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أمر رئاسي عدد 536 لسنة 2022 مؤرخ في 7 جوان 2022 يتعلق بضبط شروط وإجراءات الانتفاع بامتياز تكفّل الدولة بالفارق بين النسبة الموظفة على قروض وتمويلات الاستثمار ومعدل نسبة الفائدة في السوق النقدية لفائدة المؤسسات الصغرى والمتوسطة

نقح بـ : - الأمر عدد 544 لسنة 2023 المؤرخ في 20 جويلية 2023 إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزيرة المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى الأمر الرئاسي عدد 117 لسنة 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائية، وعلى القـانون عدد 35 لسنة 2016 المؤرخ في 25 أفريل 2016 المتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي،
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Détails

Référence: D P 2022/536
Publié le: 07/06/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Investissement Décrets Banque Décrets Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents relatifs

Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances 3- Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le comité des autorisations établi dans le cadre de la loi numéro 2016-48 relative aux et aux banques et aux établissements financiers Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020 Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

Documents références

Décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises Veille juridique 06-22 : Encouragement aux crédits accordés aux PME (Décret Présidentiel n° 2022-536, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des PME) Veille juridique 07-22 : Encouragement aux crédits accordés aux PME (Circulaire BCT n°2022-06 du 9 août 2022 fixant les conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le TMM dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des PME) Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023, modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret présidentiel