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Décret n° 82-630 du 30 Mars 1982, fixant les modalités de contrôles des associations à caractère social bénéficiant de subventions de l'Etat et des collectivités publiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi N° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations; Vu la loi N° 81-46 du 28 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés et notamment l’article 9: Vu le décret N° 75-775 du 30 octo
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Décret n° 82-630 du 30 Mars 1982, fixant les modalités de contrôles des associations à caractère social bénéficiant de subventions de l'Etat et des collectivités publiques

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أمر عدد630 لسنة 1982 مؤرخ في 30 مارس 1982 يتعلق بضبط تراتيب مراقبة الجمعيات ذات الصبغة الاجتماعية التي تنتفع بمساعدة الدولة و الجماعات العمومية

نحن الحبيب بورقيبة  رئيس الجمهورية التونسية , بعد اطلاعنا على القانون عدد 154 لسنة 1989 المؤرخ في 7 نوفمبر 1959 المتعلق بالجمعيات وعلى القانون عدد 46 لسنة 1981 المؤرخ في 29 ماي 1981 المتعلق بالنهوض بالمعاقين وحمايتهم وخاصة على الفصل 9 منه وعلى الامر عدد 75 لسنة 1975 المؤرخ في 30 أكتوبر 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة ال
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Détails

Référence: D 1982/630
Publié le: 30/03/1982
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Association

Documents relatifs

Décret n° 2009-88 du 13 janvier 2009, portant création d’un centre de recherches et d’études financières et monétaires et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Circulaire aux établissements de crédit n° 2006/12 du 19 octobre 2006 : Les attributs de la qualité des services bancaires Circulaire aux banques intermédiaires agrées n°2008-04 du 03 mars 2008 : Exercice de l’activité de change manuel Circulaire aux banques non résidentes n°86-13 : Activité des banques non-résidentes Décret n° 2006-1881 du 10 juillet 2006, fixant les conditions d’exercice de l’activité de médiateur bancaire Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959,relative aux associations Loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 modifiant et complétant la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations Loi 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004: Conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des dons accordés dans le cadre de la coopération internationale à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et associations reconnues d'utilité publique Loi 2011-7 du 31 Décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 : Harmonisation des dispositions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée relatives aux associations avec celles du décret loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015 : Élargissement du champ d’application de l’impôt sur les sociétés pour couvrir les associations Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017:Déduction des dons et subventions octroyés à l'Etat, aux familles des martyrs de la nation et aux associations de promotion des handicapés de la base de l'impôt Décret n° 92-2160 du 14 décembre 1992, modifiant le décret n° 87 - 1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif Décret n° 99-469 du 1er mars 1999, relatif à l’octroi d'encouragements financiers aux établissements et entreprises publics et privés et aux associations scientifiques qui réalisent des projets de recherche et de développement technologique Décret n° 2000-688 du 5 avril 2000, portant création du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement Décret n° 2008-2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité Décret n° 2010-2641 du 12 octobre 2010, modifiant le décret n° 2008-2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d’éducation spécialisée et d’assistance à domicile des personnes handicapées, par l’Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées Arrêté du ministres des affaires sociales du 04 janvier 2013 portant approbation de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées Arrêté du chef du gouvernement du 25 avril 2017, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Arrêté du chef du gouvernement du 26 mars 2018, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations

Documents références

Décret n° 95-428 du 13 mars 1995, modifiant le décret n° 89 - 1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales

Thématiques

Ministère des Affaires Sociales

Type de texte

Décret