Décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997, portant modification du décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 d&eacut

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Décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997, portant modification du décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989

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أمر عدد 2370 لسنة 1997 مؤرخ في 8 ديسمبر 1997 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1190 لسنة 1996 المؤرخ في غرة جويلية 1996 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 7.2 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القــانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية ، وبعد الإطلاع على القانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 المتعلق بتطبيق تعريفة جديدة للمعاليم الديوانية عند التوريد، كما وقع تنقيحه بالنصوص الموالية وخاصة القانون عدد 113 لسنة 1996 المؤرخ في 30 ديسمبر 1996 المتعلق بقانون المالية لسنة 1997، وعلى القانون عدد 111 لسنة 1990 ال

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Détails

                                Référence:
                                D 1997/2370
                            
                                Publié le:
                                08/12/1997
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 Loi de finances pour l’année 1991 : Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Décret n° 2003-1257 du 2 juin 2003, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989

Documents références

Décret n° 98-1692 du 31 août 1998, portant modification du décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989