Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu le code de la presse approuvé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 93-85 du 2 août 1993, Vu la loi organique des communes a

Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

أمر عدد 1252 لسنة 1996 مؤرخ في 15 جويلية 1996 يتعلق بضبط شروط الترخيص في إقامة واستغلال شبكات توزيع البرامج التلفزية عبر الكابل.

Détails

Référence: D 1996/1252
Publié le: 15/07/1996
Pays: Tunisie

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