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Décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux zones économiques franches, Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment son article 115, Vu la loi n° 93-120 du 27
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Décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

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أمر عدد 2434 لسنة 1995 المؤرخ في 11 ديسمبر 1995 ينقح ويتمم الأمر عدد 1743 لسنة 1994 المؤرخ في 29 أوت 1994 المتعلق بضبط طرق القيام بعمليات التجارة الخارجية

إن رئيس الجمهورية ، باقتراح من وزير التجارة ، بعد الإطلاع على القـانون عدد 81 لسنة 1992 المؤرخ في 3 أوت 1992 المتعلق بالمناطق الإقتصادية الحرة ، وعلى القـانون عدد 122 لسنة 1992 المؤرخ في 29 ديسمبر 1992 المتعلق بقانون المالية لتصرف سنة 1993 وخاصة الفصل 115 منه، وعلى القـانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993 المتعلق&nb
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Détails

Référence: D 1995/2434
Publié le: 11/12/1995
Pays: Tunisie

Catégories

Banque Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Commerce extérieur

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994 Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur

Documents références

Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des sièges, meubles et leurs parties et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de la santé publique du 18 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des seringues à usage unique et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des pneus et des roues et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des carreaux céramiques et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des cartes électroniques principales des appareils de télévision et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-02 du 04 Février 2020 : Règlement financier des importations et des exportations de marchandises Décret n° 2000-244 du 31 janvier 2000, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur Arrêté conjoint des ministres du commerce, des finances et du transport du 20 avril 2001, fixant la procédure du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2001, fixant la forme et le contenu du bordereau d'instructions au transitaire

Thématiques

Ministère du commerce

Type de texte

Décret