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Classification / Arrangement
Journaux Officiels

امر عدد 10 لسنة 1964  مؤرخ في 3 رمضان 1383 (17 جانفي 1964) يتعلق بالموافقة على كراس  الشروط المتعلقة بتزويد كامل تراب الجمهورية بالغاز

نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية ،  بعد اطلاعنا على المرسوم عدد 8 لسنة 1962 المؤرخ في 28 شوال 1381 (3 أفريل 1962)  المتعلق بأحداث وتنظيم الشركة التونسية للكهرباء والغاز وبالاخص على الفصل 29 منه  وعلى مداولة مجلس ادارة الشركة التونسية للكهرباء والغاز الواقعة في 7 ماي 1963 فى الموافقة على كراس الشروط للغاز&nb

Détails

Référence: D 1964/10
Publié le: 17/01/1964
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire
Décrets

Secteur d’activité

Hydrocarbures

Documents références

Décret n° 86-56 du 8 janvier 1986, portant modification des cahiers des charges de l'électricité et du gaz
Décret n° 69-303 du 28 août 1969, portant modification des Cahiers des Charges de l'Electricité et du Gaz
Décret n° 74-579 du 25 mai 1974, portant modification des cahiers des charges de l'électricité et du gaz
Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 septembre 2026, portant approbation du contrat type de fourniture pour les clients ordinaires de l’électrique en basse tension et/ou de gaz naturel en basse pression

Type de texte

Décret