Décret n° 2012-621 du 13 juin 2012, modifiant le décret n° 2007 - 1401 du 18 juin 2007 relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine

Le Président du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962,

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Décret n° 2012-621 du 13 juin 2012, modifiant le décret n° 2007 - 1401 du 18 juin 2007 relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine

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أمر عدد 621 لسنة 2012 مؤرخ في 13 جوان 2012 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1401 لسنة 2007 المؤرخ في 18 جوان 2007 والمتعلق بضبط سلم تعيير القمح الصلب والقمح اللين عند البيع والشراء المعدان للاستهلاك البشري

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الفلاحة ووزير الصناعة ووزير التجارة والصناعات التقليدية، بعد الإطلاع على القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية، وعلى المرسوم عدد 10 لسنة 1962 المؤرخ في 3 أفريل 1962 والمتعلق بإحداث ديوان الحبوب والبقول الغذائية وغيرها من المنتجات الفلاحية، المنقح وا

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Détails

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Agriculture / Pêche

Documents relatifs

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales Décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi n° 62 - 10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres Produits Agricoles Loi n° 86-67 du 16 juillet 1986, portant modification du décret-loi n° 62 - 10 du 3 avril 1962 portant création de l'office des céréales

Documents références

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et de la planification et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 21 juin 2023, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de collecte des céréales Décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine Décret n° 2025-344 du 11 juillet 2025, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2025-2026

Thématiques

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type de texte

Décret