Décret n° 2009-2278 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009,de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie , aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caract&egrav

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Décret n° 2009-2278 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009,de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie , aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat

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أمر عدد 2278 لسنة 2009 مؤرخ في 31 جويلية 2009 يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير منحة التقرير والمرافعة بعنوان سنة 2009 لفائدة أعضاء سلك المستشارين المقررين لدى مصالح نزاعات الدولة

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير أملاك الدولة والشؤون العقارية، بعد الاطلاع على القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط القانون الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007، وعلى ال

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Détails

                                Référence:
                                D 2009/2278
                            
                                Publié le:
                                31/07/2009
                            
                                    Pays:
                                    
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