Décret n° 2008-4089 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caract&e

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Décret n° 2008-4089 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité

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أمر عدد 4089 لسنة 2008 مؤرخ في 30 ديسمبر 2008 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير منحة التحرير طيلة الفترة 2008 ـ 2010 لفائدة أعوان سلك محرري العقود بإدارة الملكية العقارية وإسناد القسط الأول لفائدة الأعوان المنتفعين بهذه المنحة

إنّ رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير أملاك الدولة والشؤون العقارية، بعد الاطلاع على القانون عـدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 والمتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تمّمته وخاصة القانون عـدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007، وعلى

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Détails

                                Référence:
                                D 2008/4089
                            
                                Publié le:
                                30/12/2008
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

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Documents relatifs

Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière Décret n° 2007-1822 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2007 Décret n° 2006-2110 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2006 Décret n° 2005-3187 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Documents références

Décret n° 2009-2827 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2009