Décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015, modifiant le décret n° 2013 - 667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble le

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Décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015, modifiant le décret n° 2013 - 667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation

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أمر حكومي عدد 1164 لسنة 2015 مؤرخ 4 سبتمبر 2015 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 667 لسنة 2013 المؤرخ في 29 جانفي 2013 المتعلق بضبط نظام تأجير سلك مدرسي التعليم العاملين بالمدارس الإعدادية والمعاهد التابعة لوزارة التربية

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير التربية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عـدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 والمتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عـدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011، وعلى ال

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Détails

                                Référence:
                                D G 2015/1164
                            
                                Publié le:
                                04/09/2015
                            
                                    Pays:
                                    
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Catégories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit du travail Entreprises publiques / Droit public

Documents relatifs

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation Décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Documents références

Décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation Décret gouvernemental n° 2017-990 du 17 août 2017, modifiant le décret n° 2013 - 667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation

Thématiques

Ministère de l’éducation