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النتائج الناشئة عن شرط افتراض ضريبي في عقد اقتراض مع شركة إستثمار ذات رأس مال متغير مقيمة باللكسمبورغ

مذكرة خاصة عدد 66  بتاريخ 10 جانفي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم تحصلت على قرض من شركة "س" المقيمة باللكسمبورغ، وأنه لغاية تحويل الفوائد والعمولات المستوجبة بهذا العنوان، تقدمتم بمطلب لدى إدارة المؤسسات الكبرى للحصول على شهادة في تسوية الوضعية الجبائية، غير أن
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Détails

Référence: P P 66/2017
Publié le: 10/01/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions