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Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de leasing portant acquisition d'un immeuble en leasing

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طلب توضيحات حول الانتفاع بالتسجيل و بالمعلوم القار

من وزير المالية  إلى الموضوع : طلب توضيحات حول الانتفاع بالتسجيل و بالمعلوم القار  المرجع : - مكتوبكم بتاريخ 14 جوان 2013             - ملحق مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 1 جويلية 2013  لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكمالمشار اليه بالمرجع اعلاه  توضيحات حول إمكانية التسجيل بالمعلوم الق
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Détails

Référence: P P 1563/2013
Publié le: 15/07/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position