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Conditions de déductibilité des dons et subventions

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شروط خصم الهبات والإعانات

  مذكرة خاصة عدد 1822 بتاريخ 31 ديسمبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أنشركة "إسمنت ن" إتفقت مع المجلس الجهوي لولاية سوسة على إنشاء جمعية تهدف إلى تحسين ظروف عيش متساكني الجهة. وذكرتم أنه تموضع برنامج عمل الجمعية على إمتداد 5 سنوات بداية من أكتوبر 2011 يتضمن : - بناء &qu
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Détails

Référence: P P 1822/2011
Publié le: 31/12/2011
Pays: Tunisie

Catégories

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Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations Décret n° 2000-599 du 13 mars 2000, fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés