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Concernant les dispositions de la loi de finances pour l'année 2021

Retenue à la source Retenue à la source 1.5% ste civile immobilière / société civile immobilière Bénéfices industriels et commerciaux Fonds de développement de la compétitivité Droit de consommation contrats d'assurance-vie&nbs

حول أحكام قانون المالية لسنة 2021 : التخفيض في نسبة الضريبة المستوجبة على القيمة الزائدة المحققة من قبل الأشخاص المعنويين غير المقيمين غير المستقرين بالبلاد التونسية و المتأتية من التفويت في العقارات

من وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار بالنيابة إلى الموضوع: حول أحكام قانون المالية لسنة 2021 يشرفني إعلامكم أن القانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2021 نصت على عديد الإجراءات الجبائية منها خاصة: I - مراجعة نسب الضريبة على الشركات وضبطها في حدود نسبة 15%

Détails

                                Référence:
                                P P 2250/2020
                            
                                Publié le:
                                25/12/2020
                            
                                    Pays:
                                    
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Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021