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Concernant les dispositions de la loi de finances pour l'année 2021

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حول أحكام قانون المالية لسنة 2021 : التخفيض في نسبة الضريبة المستوجبة على القيمة الزائدة المحققة من قبل الأشخاص المعنويين غير المقيمين غير المستقرين بالبلاد التونسية و المتأتية من التفويت في العقارات

من وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار بالنيابة  إلى  الموضوع: حول أحكام قانون المالية لسنة 2021  يشرفني إعلامكم أن القانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2021 نصت على عديد الإجراءات الجبائية منها خاصة:  I - مراجعة نسب الضريبة على الشركات وضبطها في حدود نسبة 15% 
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Détails

Référence: P P 2250/2020
Publié le: 25/12/2020
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prise de positions Prises de position

Secteur d’activité

Droit fiscal Foncier / Droit immobilier Collectivités locales

Documents relatifs

Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020 Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021