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Note Commune n° 8/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la déduction des rémunérations du gérant majoritaire dans les SARL de l’assiette de l’impôt sur les sociétés

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 8/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2010- 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la dé
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Note Commune n° 8/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la déduction des rémunérations du gérant majoritaire dans les SARL de l’assiette de l’impôt sur les sociétés

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مذكرة عامة عدد 8 لسنة 2011 : تحليل أحكام الفصل 42 من القـانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17 ديسمبر 2010 المتعلق بقانون المالية لسنة 2011 و المتعلقة بطرح المكافات الوكبل الذي يمتلك أغلبية المنابات الاجتماعية في الشركات ذات المسؤولية المحدودة من قاعدة الضريبة على الشركات

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزيع عام  وثائق إدارية (ضرائب) نص رقم إ ض 2011/16  مذكرة عامة عدد  2011/8  الموضوع : تحليل أحكام الفصل 42 من القـانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17 ديسمبر 2010 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2011 والمتعلقة بطرح مكافآت الوكيل الذي يمتلك أغلبية المنابات الإجتماعية في
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Détails

Référence: N C 8/2011
Publié le: 03/12/2011
Pays: Tunisie

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Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune