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Note commune N°17 / 2012 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2012 - 01 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’amélioration du recouvrement de l’impôt et à la consolidation des règles de la concurrence loyale.

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/17 Note commune N°17 / 2012 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2012-01 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 rel
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Note commune N°17 / 2012 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2012 - 01 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’amélioration du recouvrement de l’impôt et à la consolidation des règles de la concurrence loyale.

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شرح أحكام ألفصل 39 من القـانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 والقاضية بتحسين إستخلاص الأداء ودعم قواعد المنافسة النزيهة

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزیع عام  وثائق إدارية (ضرائب)  نص رقم .إ. ض 2012/17 مذكرة عامة عدد 17 لسنة 2012  الموضوع: شرح أحكام الفصل 39 من القانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 والقاضية بتحسين استخلاص الأداء ودعم قواعد المنافسة النزيهة ال
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Détails

Référence: N C 17/2012
Publié le: 29/07/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale

Documents références

Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune