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Note commune N° 26/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019, relatives à l'institution du régime de la réévaluation légale des bilans pour les sociétés industrielles

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES  Note commune N°26/ 2019 2 1 NOV 2019 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, relatives à
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Note commune N° 26/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019, relatives à l'institution du régime de la réévaluation légale des bilans pour les sociétés industrielles

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مذكرة عامة عدد 26 لسنة 2019 : تحليل أحكام الفصل 19 من القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019 والمتعلقة بإرساء نظام إعادة التقييم القانوني للموازنات بالنسبة إلى الشركات الصناعية

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 26 لسنة 2019  الموضوع: تحليل أحكام الفصل 19 من القانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019 و المتعلقة بإرساء نظام إعادة التقييم القانوني للموازنات بالنسبة إلى الشركات الصناعية&nbs
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Détails

Référence: N C 26/2019
Publié le: 21/11/2019
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises. Note commune n° 2/2019 : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvelleme Note commune N° 4/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 68 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 Note commune N° 8/2019 :Commentaire des dispositions des articles 60, 61, 64, 65 et 86 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 8102 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou l’exonération de ladite taxe due au titr

Documents références

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune