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Note commune N° 14/2016 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à l’élargissement du champ d’application de la TVA.

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°14/2016 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 relatives &ag
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Note commune N° 14/2016 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31et 32 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à l’élargissement du champ d’application de la TVA.

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مذكرة عامة عدد 14 لسنة 2016  : تحليل أحكام الفصول 30 و31 و32 من القـانون عدد53  لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلق بقانون المالية لسنة 2016 الخاصّة بتوسيع ميدان تطبيق الأداء على القيمة المضافة

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الادارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 14 / 2016  الموضوع : تحليل أحكام الفصول 30 و 31 و32 من القانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلق بقانون المالية لسنة 2016 الخاصة بتوسيع ميدان تطبيق الأداء على القيمة المضافة  المصاحيب: - ملحق عدد 1 : أمث
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Détails

Référence: N C 14/2016
Publié le: 29/02/2016
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 Note commune N° 2/2016 : Commentaire des dispositions des articles 58,77,80,82,84 et 87 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Note commune N ° 5/2016 : Commentaire des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des créances douteuses Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation Note commune N° 6/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à l’encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis Loi n° 2004-70 du 2 août 2004, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune