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Note commune N° 8/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à l’amélioration du recouvrement de l’impôt

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 8 / 2016 OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives
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Note commune N° 8/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à l’amélioration du recouvrement de l’impôt

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مذكرة عامة عدد 8 لسنة 2016 : تحليل أحكام الفصل 29 من القـانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلق بقانون المالية لسنة 2016 والخاصة بتحسين استخلاص الأداء

الجمهورية التونسية  وزارة المالية  ادارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 8 لسنة 2016  الموضوع : تحليل أحكام الفصل 29 من القـانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2016 والخاصة بتحسين استخلاص الأداء  ملخص تحسين استخلاص
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Détails

Référence: N C 8/2016
Publié le: 29/01/2016
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 Note commune N° 2/2016 : Commentaire des dispositions des articles 58,77,80,82,84 et 87 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Note commune N ° 5/2016 : Commentaire des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des créances douteuses

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune