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Note Commune n° 19/2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 relatives aux avantages fiscaux au titre du développement régional

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   Note Commune n° 19 / 2017 Objet : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 relatives aux avantages fiscaux au titre du développement rég
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Note Commune n° 19/2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 relatives aux avantages fiscaux au titre du développement régional

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مذكرة عامة عدد 19 لسنة 2017 : تحليل أحكام القـانون عدد 8 لسنة 2017 المؤرخ في 14 فيفري 2017 و المتعلقة بالامتيازات الجبائية بعنوان التنمية الجهوية

الجمهورية التونسية وزارة المالية الادارة العامة للدراسات  والتشريع الجباني مذكرة عامة عدد 19 / 2017 الموضوع : تحليل أحكام القـانون عدد 8 لسنة 2017 المؤرخ في 14 فيفري 2017 والمتعلقة بالامتيازات الجبائية بعنوان التنمية الجهوية الملاحق : - الملحق عدد 1 : قائمة الأنشطة المستثناة من الانتفاع بامتيازات التنمية الجهوية - المل
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Détails

Référence: N C 19/2017
Publié le: 22/06/2017
Pays: Tunisie

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Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

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Secteur d’activité

Droit fiscal

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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les décrets ci-après, n°95-1095 du 24 juin 1995, n°96-2229 du 11 mars 1996, n°97-503 du 14 mars 1997, n°97-783 du 5 mai 1997, n°98- 29 du 12 janvier 1998, n°98-2094 du 28 octobre 1998, n°2000-821 du 17 avril 2000, n°2002-518 du 27 février 2002, n°2002-519 du 27 février 2002, n°2003-1676 du 11 août 2003, n°2004-8 du 5 janvier 2004, n°2005-2856 du 24 octobre 2005, n°2006-1697 du 12 juin 2006 et 2007-1398 du 11 juin 2007 Décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Décret n° 2013-4144 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 98-1264 du 8 juin 1998, complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2008-387 du 11 février 2008, modifiant le décret n° 99 - 483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional Décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle Décret n° 2009-439 du 16 février 2009, complétant le décret n° 2005 - 3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l’artisanat et déterminant les activités dont l’exercice nécessite la qualification professionnelle Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune