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Note commune n° 16/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au renforcement du droit de communication reconnu à l'administration fiscale auprès des établissements du secteur financier et du secteur des assurances

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune n° 16-2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au
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مذكرة عامة عدد 16 لسنة 2017 : تحليل أحكام الفصل 37 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 حول دعم حق الاطلاع المخول لمصالح الجباية لدى مؤسسات القطاع المالي و قطاع التأمين

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Détails

Référence: N C 16/2017
Publié le: 26/05/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Banque Assurance Notes Communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit des assurances Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune