Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre IX : Dispositions diverses

Article 87  Les propriétaires possesseurs ou occupants d'immeubles situés dans un site culturel ou un secteur sauvegardé, ne peuvent interdire, aux agents cités à l'article 86 de ce code la visite des lieux ou l'inspection des travaux. Le propriétaire d'un monument historique ou s

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre IX : Dispositions diverses

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre IX : Dispositions diverses