Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre II : Des sites culturels
Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre II : Des sites culturels
CHAPITRE
PREMIER DE L'IDENTIFICATION
Article 7
Les sites culturels, tels que définis à l'Article 2 du présent code, sont créés et délimités par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l'urbanisme, après a
