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نطاق تطبيق العمل بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة   في إطار عقد إيجار مالي

مذكرة خاصة عدد 5932 بتاريخ 5 جوان 2002 -الإدارة العامة للمراقبة المالية  ( DGCF )  « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه طلب توضيحات حول إمكانية إنتفاع السيد ..... بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان معينات الإيجار المدفوعة في إطار عقد إيجار مالي لتمويل تشييد عقار في إطار مشروع إحداث وحدة إستغلال حمام. جوا
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Référence: P P 5932/2002
Publié le: 05/05/2002
Pays: Tunisie

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Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

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Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002