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طلب ايضاحات جبائية حول نشاط شركات التجارة الدولية

من وزير المالية الى الموضوع: طلب ايضاحات جبائية حول نشاط شركات التجارة الدولية المرجع: مكتوبكم بتاريخ 17 سبتمبر 2012 لقد طلبتم بمكتوبكم إيضاحات حول نشاط شركات التجارة الدولية تتعلق بمعرفة هل تعتبر مبيعات السلع المقتناة من فرنسا من قبل شركة تجارة دولية والتي يتم تصديرها مباشرة إلى ليبيا دون دخولها التراب التونسي وكذلك الخدمات المرتبطة با
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Détails

Référence: P P 1592/2012
Publié le: 25/10/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position