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Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activités concernées

Modifié par : - Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024 Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, t
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Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activités concernées

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قرار من وزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي مؤرخ في 8 نوفمبر 2019 يتعلق بضبط تركيبة لجنة التراخيص والموافقات وصيغ وطرق تسييرها وآجال إسناد التراخيص وقائمة الأنشطة المعنية

نقح بـ : - قرار من وزيرة الاقتصاد والتخطيط المؤرخ في 26 أفريل 2024 إن وزير التنمية والاستثمار والتعاون الدولي، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القــانون عدد 87 لسنة 1983 المؤرخ في 11 نوفمبر 1983 المتعلق بحماية الأراضي الفلاحية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وآخرها القـانون عدد 67 لسنة 2016 المؤرخ في 15 أوت 2016، وعلى القـانون
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Détails

Référence: ART 08/11/2019
Publié le: 08/11/2019
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents relatifs

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Thématiques

Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale

Type de texte

Arrêté