Arrété du ministre du commerce et de l’artisanat, du 22 février 2008 portant modification du cahier des charges relatif à l’organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l’arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 7 février 2003 modifié par l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 23 novembre 2004

Le ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 91-44 du premier juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, tell

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Arrété du ministre du commerce et de l’artisanat, du 22 février 2008 portant modification du cahier des charges relatif à l’organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l’arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 7 février 2003 modifié par l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 23 novembre 2004

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قرار من وزير التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 22 فيفري 2008 يتعلق بتنقيح كراس الشروط المتعلق بتنظيم تجارة توزيع الأسمدة الكيميائية المعدة للاستعمال الفلاحي المصادق عليه بقرار وزير السياحة والتجارة والصناعات التقليدية المؤرخ في 7 فيفري 2003 والمنقح بقرار وزير التجارة والصناعات التقليدية المؤرخ في 23 نوفمبر 2004

إن وزير التجارة والصناعات التقليدية، بعد الاطلاع على القانون عدد 44 لسنة 1991 المؤرخ في أول جويلية 1991 المنقح والمتمم بالقانون عدد 38 لسنة 1994 المؤرخ في 24 فيفري 1994 المتعلق بتنظيم تجارة التوزيع، وعلى القانون عدد 64 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعلق بالمنافسة والأسعار، كما وقع تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة، وعلى القانون عدد 11

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Détails

                                Référence:
                                ART 22/02/2008
                            
                                Publié le:
                                22/02/2008
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Investissement Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit commercial Commerce de distribution

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Thématiques

Ministère du commerce

Type de texte

Arrêté