Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 octobre 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et les modalités de

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Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 octobre 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et les modalités de

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قرار من وزيرة المالية ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 27 أكتوبر 2016 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في 9 فيفري 2016 المتعلق بضبط صيغ ومقاييس تخلي الدولة ومؤسسات القرض التي لها صفة بنك وشركات استخلاص الديون المتفرعة عن البنوك عن المبالغ المستحقة أصلا وفائضا بعنوان القروض الفلاحية وضبط تركيبة اللجنة الجهوية المكلفة بالنظر في مطالب التخلي وطرق عملها

إن وزيرة المالية ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014 كما تم تنقيحه بالقانون عدد 18 لسنة 2015 المؤرخ في 2 جوان 2015 وبالقانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في 18 أوت 2015 المتعلق بقانون الم

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Détails

                                Référence:
                                ART 27/10/2016
                            
                                Publié le:
                                27/10/2016
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Agriculture / Pêche

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Thématiques

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