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Abandon des pénalités de retard exigibles sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

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حول التخلي عن غرامات التأخير المستوجبة على الصفقات العمومية في قطاع البناء و الاشغال العمومية

من وزير المالية الى الموضوع: حول التخلي عن غرامات التأخير المستوجبة على الصفقات العمومية في قطاع البناء و الاشغال العمومية المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 18 افريل 2016 لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنه وردت على مصالح هيئة متابعة ومراجعة الصفقات العمومية عرائض حول الإجراء المتعلق بالتخلي عن غرامات التأخير المستوجبة على الصفقات العمومية في قطا
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Détails

Référence: P P 1383/2016
Publié le: 16/05/2016
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Décret n° 2012-472 du 2 juin 2012, portant fixation des modalités et procédures de paiement de la contribution conjoncturelle volontaire prévue par l’article 5 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Note commune N° 5/2012 :commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, et l’article 12 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à l’assouplissement des modalités de paiement de l’impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position