Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, fixant le calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les texte

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Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, fixant le calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus

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قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 17 جانفي 2022 يتعلق بضبط روزنامة دفع الضريبة المستوجبة بعنوان النتائج المحققة خلال سنة 2020 بالنسبة للمؤسسات السياحية ومؤسسات الصناعات التقليدية والمؤسسات المتضررة جراء تفشي فيروس كورونا "كوفيد –19 "

إن وزيرة المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى الأمر الرئاسي عدد 117 لسنة 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائية، وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 كما تم تنقيحها أو إتمامها بالنصوص اللاحقة، وعلى القانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانو

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                                Référence:
                                ART 17/01/2022
                            
                                Publié le:
                                17/01/2022
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

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Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020 Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 - 308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles

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