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قرار عدد 181491 بتاريخ 25 فيفري 2021 : الحدّ من المنافسة من خلال وضع العراقيل أمام ولوج دواء

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قرار عدد 181491 بتاريخ 25 فيفري 2021 : الحدّ من المنافسة من خلال وضع العراقيل أمام ولوج دواء

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قرار عدد 181491 بتاريخ 25 فيفري 2021 : الحدّ من المنافسة من خلال وضع العراقيل أمام ولوج دواء

الجمهورية التونسية  مجلس المنافسة  الدائرة القضائية الأولى  القضية عدد: 181491  تاريخ القرار : 25 فيفري 2021  قرار  أصدر مجلس المنافسة القرار التالي بين:    المدعية: شركة ********* في شخص ممثلها القانوني، مقرها الاجتماعي ب********، نائبها الأستاذ ******* مكتبه ******* من جهة 
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Détails

Référence: Déc 181491/2021
Publié le: 25/02/2021
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Décisions du Conseil de la Concurrence

Secteur d’activité

Droit de la concurrence

Documents relatifs

Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

Thématiques

Conseil de la concurrence