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قرار عدد 181489 بتاريخ 17 أكتوبر 2019

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قرار عدد 181489 بتاريخ 17 أكتوبر 2019

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قرار عدد 181489 بتاريخ 17 أكتوبر 2019

الجمهورية التونسية  مجلس المنافسة  القضية عدد 181489  تاريخ القرار: 17 أكتوبر 2019.  قرار  أصدر مجلس المنافسة القرار التالي بين : المدعية : شركة ********* في شخص ممثلها القانوني، الكائن مقرّها **********  من جهة،  والمدعى عليها : الجمعية ******  في شخص ممثلها القانوني، الكائن
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Détails

Référence: Déc 181489/2019
Publié le: 17/10/2019
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Décisions du Conseil de la Concurrence

Secteur d’activité

Droit de la concurrence

Documents relatifs

Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

Thématiques

Conseil de la concurrence