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قرار عدد 111263 بتاريخ 24 مارس 2016

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قرار عدد 111263 بتاريخ 24 مارس 2016

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قرار عدد 111263 بتاريخ 24 مارس 2016

الحمد لله الجمهورية التونسية مجلس المنافسة القضية عدد: 111263 تاريخ القرار: 24 مارس 2016 قرار أصدر مجلس المنافسة القرار التالي بين: المدعية : شركة " *******" في شخص ممثلها القانوني الكائن مقرها ********. من جهة، والمدعى عليها: شركة "****** " الكائن مقرها ******* نائبتها الأستاذة ****** الكائن مكتبه****
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Détails

Référence: Déc 111263/2016
Publié le: 24/03/2016
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Décisions du Conseil de la Concurrence

Secteur d’activité

Droit de la concurrence

Documents relatifs

Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

Thématiques

Conseil de la concurrence