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قرار تعهد تلقائي عدد 16033 بتاريخ 7 أفريل 2016 : ممارسات مخلة بالمنافسة في قطاع توزيع منتوجات

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قرار تعهد تلقائي عدد 16033 بتاريخ 7 أفريل 2016 : ممارسات مخلة بالمنافسة في قطاع توزيع منتوجات

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قرار تعهد تلقائي عدد 16033 بتاريخ 7 أفريل 2016 : ممارسات مخلة بالمنافسة في قطاع توزيع منتوجات

الجمهورية التونسية  مجلس المنافسة  الدائرة القضائية الثانية  الملف عدد: 16033  تاريخ القرار: 7 أفريل 2016  قرار تعقد تلقائي  بعد الإطلاع على التقرير المرفوع إلى رئيس مجلس المنافسة من المقرر العام بتاريخ 25 نوفمبر 2015 حول احتمال وجود مؤشرات تفيد حصول ممارسات مخلة بالمنافسة في قطاع توزيع منتو
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Détails

Référence: Déc 16033/2016
Publié le: 07/04/2016
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Décisions du Conseil de la Concurrence

Secteur d’activité

Droit de la concurrence

Documents relatifs

Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

Thématiques

Conseil de la concurrence