Arrêt de cassation N° 313426 du 29 mars 2019
Résumé : Pour bénéficier des déductions il faut que les opérations soient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et le montant de la taxe a effectivement grevé les éléments du prix de l’opération
ملخص : يتبين بتفحص أحكام الفصل 6-I من مجلة ا
