Arrêt de cassation N° 312971 du 20 février 2019
acompte provisionnel
Résumé : La présomption de croissance du patrimoine prévue à l'article 43 du Code des impôts est une technique autorisée par le législateur à l’administration fiscale afin de déterminer les impôts requis.
ملخص : قرينة نمو الثروة المنصوص عليها بالف
