Arrêt de cassation N° 311171 du 6 mai 2019
République Tunisienne
Numéro de cas: 311171
Tribunal administratif
Date de la décision: 6 mai 2019
Décision de rétroaction
Au nom du peuple tunisien
Le troisième circuit rebelle du tribunal administratif a rendu la
Résumé : D’après une jurisprudence constante le contribuable taxé d'office peut prouver le caractère exagéré de l’imposition par toutes les preuves et les moyens possibles
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