Arrêt de casssation N° 310803 du 27 décembre 2010
ste immobilière / société immobilière
Résumé : D'aprés une jurisprudence constante, les juges du fonds ont l’autorité absolue pour adopter les résultats des expertises et le contrôle des juges de cassation ne s’exerce que pour corriger des erreurs majeures d'appréciation
ملخص : إن تقدير صحة وحجية نتائج ال
