Arrêt de casssation N° 310524 du 10 mai 2010
Acomptes provisionnels
acompte provisionnel
Résumé : Les juges du fonds disposent d’un pouvoir absolu pour adopter les résultats des expertises et le contrôle des juges de cassation s’exerce en cas de défaut de motivation ou une erreur manifeste d'appréciation
ملخص : محكمة الإستئناف لها بصفتها قاضي موضوع السلطة الكاملة في تقدير مدى
