Arrêt de casssation N° 310266 du 01 Février 2010
Moyens De Preuve En Matière Fiscale
Résumé : La preuve en matière fiscale se base sur les présomptions de droit et de fait les documents et les informations écrites et il est strictement interdit de recourir à la preuve testimoniale ou au serment
ملخص : إن وسائل الإثبات التي حجر المشرع اعتمادها في المادة الجبائية هي شهادة الشهود
