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قرار استعجالي عدد 183065 بتاريخ 14 مارس 2019

الجمهورية التونسية  مجلس المنافسة  الدائرة القضائية الأولى  القضيّة الإستعجالية عدد 183065  تاريخ القرار : 14 مارس 2019  قرار إستعجالي  أصدر مجلس المنافسة القرار التالي بين  الطالبة: شركة ************ ، في شخص ممثلها القانوني، السيّدة ******* نائبها الأستاذ ******* مكتبه ******* من جهة

Détails

Référence: Déc 183065/2019
Publié le: 14/03/2019
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement
Décisions du Conseil de la Concurrence

Secteur d’activité

Droit de la concurrence

Documents relatifs

Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

Thématiques

Conseil de la concurrence