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قرار إستعجالي عدد 223096 بتاريخ 07 أفريل 2022 : إعادة فتح الميناء - علاقة تعاقدية

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قرار إستعجالي عدد 223096 بتاريخ 07 أفريل 2022 : إعادة فتح الميناء - علاقة تعاقدية

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Détails

Référence: Déc 223096/2022
Publié le: 07/04/2022
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Décisions du Conseil de la Concurrence

Secteur d’activité

Droit de la concurrence

Documents relatifs

Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

Thématiques

Conseil de la concurrence