Arrêt de cassation N° 314204 du 30 mai 2019
acompte provisionnel
Résumé :Les juges du fonds disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour répondre aux demandes d' expertises et le contrôle des juges de cassation s’exerce en cas de violation de la loi ou une erreur manifeste d'appréciation
ملخص : إنّ الاستجابة إلى طلب اجراء الاختبار هو من المسائل
