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قرارتعقيبي عدد 313984 ​​​​​​​لسنة 2019 مؤرخ 30 أفريل 2019 : نظام الربح التقديري

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قرارتعقيبي عدد 313984 ​​​​​​​لسنة 2019 مؤرخ 30 أفريل 2019 : نظام الربح التقديري

Résumé :le bénéfice forfaitaire égal à 70% des recettes brutes réalisées. ملخص :نظام الربح التقديري يقوم على اعتماد الدخل في حدود 70% من المقابيض الخام   الجمهورية التونسية  المحكمة الإدارية  القضية عدد: 313984  تاريخ القرار : 30 أفريل 2019  قرار ت
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Détails

Référence: J P 2019/313984
Publié le: 30/04/2019
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence en droit fiscal Jurisprudence Jurisprudences Droit Fiscal

Tags

# IS (Impôt sur les Sociétés) # le régime forfaitaire # Arrêt de cassation # TCL # TVA

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif

Matières

Droit fiscal

Cours

Tribunal administratif