Arrêt de cassation N° 313962 du 31 decembre 2019
acompte provisionnel
Résumé : D'après une jurisprudence constante, les juges du fonds disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour adopter les résultats d’expertises et le contrôle des juges de cassation s’exerce en cas de violation de la loi ou une erreur manifeste d'appréciation
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