Arrêt de cassation N° 313831 du 29 mars 2019
Moyens De Preuve En Matière Fiscale
Résumé :confirmant une jurisprudence constante, les juges du fonds ont l’autorité absolue pour adopter les résultats d' expertises et le contrôle des juges de cassation ne s’exerce que pour corriger des erreurs manifeste d'appréciation
ملخص : لمحكمة الموضوع السلطة الكاملة في تقد
