Arrêt de cassation N° 313772 du 31 décembre 2019
Résumé :D'après une jurisprudence constante، les juges du fonds disposent d’un pouvoir absolu pour apprécier et adopter les moyens de preuve et le contrôle des juges de cassation s’exerce en cas de violation de loi ou une erreur manifeste d'appréciation
ملخص : لمحكمة الموضوع تقدير
